Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 4 - Code de déontologie des dentistes

Article 3.07.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.07.03. Le dentiste qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse à son patient l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet, doit indiquer à son patient, par écrit, les motifs de son refus, lequel doit être lié au préjudice grave que la divulgation entraînerait pour le patient ou pour le tiers.
D. 922-2002, a. 1.
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